Dernière mise à jour : 12 septembre 2025

Objet

DevisExpress SAS fournit aux professionnels un service SaaS de génération de devis/factures et d’envoi de liens de paiement via bots Telegram et WhatsApp.

Compte & sécurité

• Création d’un compte marchand, protection des identifiants, habilitations internes.
• Intégrations : liaison Stripe (Connect), configuration SMTP facultative, liaison Telegram/WhatsApp.

Usage autorisé

• Interdiction de spam, de contenus illicites, de vente de produits/services prohibés, et d’usage contraire aux politiques Telegram/WhatsApp.
• Respect des lois fiscales et commerciales applicables (mentions obligatoires, numérotation, conservation).

Facturation & conformité

Le service propose des modèles conformes (mentions obligatoires, numérotation séquentielle non modifiable). Le marchand demeure seul responsable des taux de TVA, mentions spécifiques (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), délais et pénalités.

Données & RGPD

Le marchand est responsable de traitement pour ses clients finaux; DevisExpress SAS agit en sous-traitant. Un DPA s’applique.

Disponibilité

Service opéré en best‑effort, avec engagements raisonnables de disponibilité. Maintenance planifiée annoncée quand possible.

Support

Support par email : [email protected].

Responsabilité

Responsabilité limitée au montant des sommes payées sur les 12 derniers mois. Aucune responsabilité pour les pertes indirectes.

Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement non réparé après mise en demeure. À la résiliation : export possible des données et suppression/archivage selon la loi.

Loi applicable & juridiction

Droit français. Tribunal compétent du siège social de DevisExpress SAS.